Harcèlement moral et Cie. Acte 1.

Je viens de perdre un pari avec ma compagne qui m’affirmait hier que la loi sur le harcèlement moral était applicable en Nouvelle-Calédonie (et elle n’est ni juriste, ni syndicaliste : c’est même une artiste à ses heures!).

Je lui ai rétorqué que si tel était le cas, tout le monde en parlerait en Nouvelle-Calédonie, à commencer par les media et les syndicats (Je précise que j’étais en train de lui dire que j’allais présenter un billet portant sur cette forme de harcèlement).

Pari perdu : c’est donc l’occasion de commencer la série de billets à ce sujet par un hommage aux artistes (à ne pas confondre avec les "lardistes": ceux qui se font du lard avec les deniers publics) et de présenter cette ordonnance qui sort du four et qu’on trouve à l’adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8DC15824754834526472836CCAEC3489.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000000408905&idArticle=LEGIARTI000020638623&dateTexte=20090603&categorieLien=id

On trouve ça :

« Article 225
Créé par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 2
L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Cite:
Code pénal - art. 222-33-2
Crée par: Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 2”

laquelle ordonnance correspond à ça :

" Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE"

L’article 222-33-2, c’est ça :

Article 222-33-2
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 170 JORF 18 janvier 2002
« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

J’ai donc raté un épisode quelque part, mais je n’ai rien trouvé sur le site des Nouvelles calédoniennes à ce sujet, et en tapant « harcèlement moral » sur Juridoc (http://www.juridoc.gouv.nc/applications/legislation/legis.nsf/JuriStart?OpenPage), on trouve ça :


"n° 7615 du 2002-03-05

Avis n° 02/2002 du 20 février 2002 concernant l’étude relative au harcèlement sexuel et moral au travail (p. 1206)."

"n° 7615 du 2002-03-05

Rapport n° 02/2002 du 20 février 2002 concernant l’étude relative au harcèlement sexuel et moral au travail (p. 1206)."

Bon, je pense que je vais pouvoir préparer une nouvelle plainte en faisant valoir une infraction toute nouvelle dans notre beau pays! A suivre...

Bonne lecture.

Nicolas Dubuisson

Responsable CSTNC Administration générale