Recensement de la population : le critère ethnique est-il légal ou non ?

Le recensement de la population provoque des interrogations sur la légalité du critère ethnique : le billet de Caledosphere en donne une illustration.

L’article des Nouvelles du 12 mars 2009 évoque le passage obligé par le Conseil d’Etat : « Seule condition : que le Conseil d’État l’autorise par décret. C’est à ce décret que le gouvernement a donné hier un avis favorable. »

Or, il suffit de lire le communiqué officiel du gouvernement pour constater que ce dernier a donné son avis favorable au projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009, et non pas à celui du Conseil d’Etat, comme indiqué par l’article des Nouvelles… Bourde 1 !

Part ailleurs, l’article annonce : « La loi « informatique et liberté » de 1978, qui interdit les références à l’appartenance ethnique en France métropolitaine, les autorise explicitement pour la Nouvelle-Calédonie dans l’alinéa 3 de son article 31 ». Or, j’ai eu beau regarder l’article 31 dans tous les sens : que dalle ! Bourde 2 !

En revanche, l’article 8 précise en son point « I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. » : la règle, donc…

Le même article donne, parmi les exceptions non soumises à l’interdiction et notamment en son point « 7° Les traitements statistiques réalisés par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l’information statistique et dans les conditions prévues à l’article 25 de la présente loi ; »

En voici le texte annoté de cette loi pour ceux qui aiment.

A mon humble avis de non-spécialiste (je précise bien !), c’est sur cette disposition que se sont appuyés l’Etat et le gouvernement NC pour organiser, en se reposant sur l’ISEE, le recensement intégrant le critère ethnique. Je n'ai pas tout épluché, mais c'est ce qu'il me semble comprendre!

Et si c’est bien ça, la mention d’un avis obligatoire du Conseil d’Etat constitue une troisième bourde : le seul avis de la CNIL suffit, conformément à l’article 27 de la loi précisée ci-dessus, point « II. - Sont autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
(…)
3° Les traitements relatifs au recensement de la population, en métropole et dans les collectivités situées outre-mer ; »

Or, la CNIL a quant à elle bien donné son avis par délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 ‘estimant que « le recueil de l'appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques sociodémographiques propres au territoire de Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public [...] ». ‘

Donc, le critère ethnique est donc bien légal, mais pas tout à fait pour la raison foireuse renvoyant à une référence fantaisiste donnée par l’article des Nouvelles… Ou je n'ai rien compris, ou tous les journalistes se sont servis à la même source ...

En passant, il est quand même intéressant de noter que la loi informatique et libertés prévoit pas moins de 8 catégories d’exceptions à la règle qui interdit « de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » .

Il est donc inexact de dire que la Nouvelle-Calédonie a bénéficié d’un traitement de faveur, comme le laisse-entendre l’article des Nouvelles. Elle n’est même pas visée « explicitement » comme le dit l’article : bourde 4 !

La fausse piste viendrait donc de cet article des Nouvelles : quatre bourdes dans un encart de 10 lignes, c’est du concentré ma parole ! Une truie n’y retrouverait pas ses poussins…

Et je ne comprends pas pourquoi il n’y a pas eu de rectificatif de la part des autorités compétentes comme on dit ! Maintenant, on voudrait inciter à faire des recours inutiles, comme ça, pour rigoler, qu’on ne se serait pas pris autrement : un bon p’tit coup de désinformation et c’est parti mon kiki !

Moi, j’m’en fous : j'ai pas pu cocher la case "Caldoche", alors depuis peu, je suis Kanak de citoyenneté !

Nicolas Dubuisson
Responsable CSTNC Administration générale